Qu’est-ce que la gestion des terres ?

La gestion des terres est la gestion et l’administration quotidiennes des terres, de l’environnement et des ressources de réserve. Elle comprend généralement des activités liées à une utilisation avantageuse et au développement bénéfique des terres à des fins individuelles, communautaires et économiques.

Comme l’énonce la Loi sur les Indiens, les terres de réserve sont « une parcelle de terrain dont Sa Majesté est propriétaire et qu’elle a mise de côté à l’usage et au profit d’une bande ». Les terres de réserve sont différentes des autres terres en ce qui a trait aux points suivants :

• Le titre juridique des terres de réserve est détenu par la Couronne plutôt que par des particuliers ou des organisations ;
• Les Premières Nations ont un intérêt reconnu dans les terres de réserve qui inclut le droit à l’usage exclusif et l’occupation, l’inaliénabilité et la nature communautaire de l’intérêt ;
• La terre ne peut pas être saisie par voie judiciaire ou être hypothéquée ou donnée en garantie à des non-membres d’une Première Nation ;
• Le ministre doit approuver ou accorder la plupart des transactions foncières en vertu de la Loi sur les Indiens.

La Loi constitutionnelle de 1867 donne au Parlement l’autorité sur « les Indiens et les terres réservées pour les Indiens ». La Loi sur les Indiens en place depuis 1876 a été adoptée par le Parlement en vertu de ce pouvoir et définit les responsabilités de gestion des terres du ministre des Affaires autochtones et du Nord Canada pour une grande partie des terres de réserve au Canada.

Les Affaires autochtones et du Nord Canada fournissent des services de gestion des terres des Premières Nations partout au Canada. La gestion des terres comprend généralement des activités liées à la propriété, à l’utilisation et au développement des terres à des fins individuelles, communautaires et économiques.**

Les domaines couverts par la gestion des terres peuvent inclure sans s’y limiter les suivants:

Évaluation, gestion, protection de l’environnement ;
Règlementations applicables à l’adoption de lois ;
Permis et baux ;
Successions et patrimoine ;
Adhésion ;
Revenus des ressources naturelles ;
Résolution de conflits liés aux intérêts ou aux droits sur les terres des Premières Nations ;
Règlementations applicables en cas d’approbation ou d’échange de terres des Premières Nations ;
Sécurité publique et application des lois ;
Gestion des déchets ;
Registre des terres ;
Aménagement du territoire ;
Élaboration des lois.

Programme de gestion de l’environnement et des terres de réserve (PGETR)

Le Programme de gestion de l’environnement et des terres de réserve (PGETR) verse des fonds aux Premières Nations pour qu’elles puissent développer la capacité nécessaire à la gestion de l’environnement, des ressources et des terres et à l’exercice des responsabilités accrues qui leur incombent en la matière en vertu de la Loi sur les Indiens.

La participation au PGETR peut aider une communauté à effectuer la transition vers un régime de gestion des terres plus global, comme le Régime de gestion des terres des Premières Nations, ou vers la pleine autonomie gouvernementale

Trois niveaux de responsabilité:

1. Niveau de formation et perfectionnement ;
2. Niveau opérationnel ;
3. Niveau de délégation des pouvoirs (nouveaux venus inadmissibles depuis 2011)**

Loi sur la gestion des terres des premières nations

Le régime de gestion des terres des Premières Nations accorde à certaines Premières Nations les pouvoirs relatifs à la gestion des terres et ressources de leur réserve en vertu de leurs propres codes fonciers. Les articles de la Loi sur les Indiens traitant des terres, des ressources et de l’environnement ne s’appliquent plus aux Premières Nations ayant leurs propres codes fonciers. Pour plus de renseignements, consultez la page Web sur la gestion des terres des Premières Nations. https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100034737/1100100034738

Autonomie gouvernementale globale

Les ententes sur l’autonomie gouvernementale prévoient des dispositions afin que les groupes autochtones régissent leurs affaires internes et assument une plus grande responsabilité et un plus grand contrôle sur la prise de décisions qui touchent leurs communautés. Les ententes sur l’autonomie gouvernementale abordent : la structure et l’imputabilité des gouvernements autochtones, leurs pouvoirs législatifs, leurs ententes de financement et leurs responsabilités dans la prestation de programmes et services à leurs membres.

Étant donné que les groupes autochtones ont des besoins différents, les négociations ne mèneront pas toutes à un modèle unique d’autonomie gouvernementale. Les dispositions relatives à l’autonomie gouvernementale peuvent prendre diverses formes basées sur des circonstances historiques, politiques et économiques propres aux groupes, aux régions et aux communautés autochtones impliqués.

Les règlements de revendications globales incluent aussi des dispositions relatives à l’autonomie gouvernementale.***

** https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1100100032275/1529354547314

*** https://nalma.ca/about-land-management

Soutien technique

L’Association veut offrir un soutien technique dans tous les domaines de la gestion des terres. Pour ce faire, elle fait appel à l’expertise de ses membres et de son réseau en plus de se tenir à jour des lois, des procédures et des technologies pertinentes ou tout autre outil. Les membres ont accès à une foule de documents techniques par le biais du site Peersite.

Les demandes de soutien, de toute nature, sont les bienvenues et l’équipe de l’AGTPNQL se fera un plaisir d’assister ses membres.